Impôt des sociétés : quel montant allez-vous payer ?

Les taux d'imposition complexes constituent un défi pour une entreprise. Nous vous indiquons quel est le montant d'impôt des sociétés que vous devez payer.

Qui paie l'impôt des sociétés ?

Une entreprise, une association ou une institution paie l'impôt des sociétés si :

• elle est une personne morale ;
• elle a son siège social ou son principal établissement en Belgique ;
• ses activités ont un caractère lucratif.

Il existe quelques exceptions, parmi lesquelles la plus importante est l’association intercommunale. De même, les associations sans but lucratif (asbl) ne sont en principe pas soumises à l'impôt des sociétés.

Sur quel montant payez-vous l'impôt des sociétés ?

Vous payez l'impôt des sociétés sur le bénéfice fiscal ou le revenu imposable de l'entreprise. Ce n'est pas tout à fait la même chose que votre bénéfice comptable. (Par exemple, certains bénéfices sont exonérés et certains coûts ne sont pas fiscalement déductibles. En outre, les amortissements comptables ne correspondent pas nécessairement aux amortissements fiscalement admis. Enfin, les actifs peuvent être sous-évalués et les passifs surévalués.)

Pour calculer le bénéfice fiscal, vous devez additionner :

• les réserves imposables ;
• les dépenses rejetées ;
• les bénéfices distribués.

Ensuite, vous divisez le bénéfice en deux catégories : le bénéfice d'origine belge et le bénéfice d'origine étrangère.

Enfin, diverses déductions trouvent à s’appliquer :

• les éléments non imposables (comme les libéralités exonérées) ;
• les revenus définitivement taxés (RDT) et les revenus mobiliers exonérés (RME) ;
• déduction pour les revenus de brevets ;
• déduction pour les revenus d’innovation ;
• déduction pour investissement
• déduction du transfert intra-groupe
• déduction pour les intérêts notionnels (on parle également de déduction pour capital à risque) ;
• RDT reportés
• Déduction pour revenus d’innovation reportée
• les pertes antérieures ;
• le stock des reports (limité et illimité) de la déduction pour capital à risque.

Le résultat est le bénéfice fiscal sur lequel vous payez l'impôt des sociétés.

À combien monte votre impôt des sociétés ?

Vous payez un impôt des sociétés de 25 % sur votre bénéfice fiscal. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux inférieur sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice, à savoir 20 %. Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Votre entreprise doit être une petite société au sens de l’article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations. 
  Les petites sociétés sont les sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
  • chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
  • total du bilan: 4 500 000 euros.

    Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. 

• d’autres sociétés ne peuvent détenir plus de la moitié des actions ;

• la somme des actions détenues par votre société, les réserves imposables et les plus-values réalisées ne peut excéder la moitié du capital libéré ;

• votre entreprise doit verser une rémunération annuelle brute d'au moins 45 000 euros à l'un des dirigeants (cela inclut les avantages en nature, pécule de vacances, tantièmes, prime de fin d’année, …). Vous pouvez également verser moins de 45 000 euros, mais la rémunération brute doit alors être au moins égale au bénéfice imposable de votre société (ex : si la base imposable est de 25.000 €, alors la rémunération du dirigeant doit être d’au moins 25.000 €). Cette condition ne s'applique pas pendant les 4 premiers exercices d'une entreprise.

Vous devez introduire votre déclaration à l'impôt des sociétés en ligne via Biztax.