Le tax shelter

Le tax shelter est une incitation fiscale qui permet aux entreprises rentables d'investir dans des œuvres audiovisuelles, des arts du spectacle et des jeux en échange d'une réduction de l'impôt sur les sociétés. Ceci permet de financer des productions audiovisuelles et scéniques.

Le principe du tax shelter

Le Tax Shelter offre ainsi aux entreprises une opportunité de soutenir la création culturelle tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Cela permet de stimuler l'investissement dans le secteur culturel et de favoriser le développement de nouvelles œuvres et productions.

Grâce aux Tax Shelter, les organisations peuvent investir dans des projets éligibles, notamment des films, des séries télévisées, des spectacles vivants et des jeux vidéo. Les montants investis sont déductibles de la base imposable de l'entreprise, ce qui entraîne une réduction significative de l'impôt à payer.

Le tax shelter existe depuis 2003 pour l’audiovisuel, depuis 2016 pour les arts de la scène et depuis 2022 pour le jeu vidéo.

Ce Tax Shelter ne doit pas être confondu avec le Tax Shelter destiné aux petites et moyennes entreprises (PME).

En pratique

Le Tax Shelter est uniquement destiné aux organisations culturelles (personnes morales : entreprises, asbl, coopératives) soumises à l'impôt des sociétés, celui-ci n’est donc pas accessible aux personnes individuelles.

Les projets éligibles doivent répondre à certains critères fixés par les autorités fiscales, notamment en termes de contenu culturel et de dépenses éligibles. Les sociétés qui souhaitent bénéficier du Tax Shelter doivent conclure un accord avec le producteur du projet culturel et respecter les conditions spécifiques établies par la législation fiscale.

Les parties prenantes

Le producteur

Toutes sociétés belges ou succursales belges d'une société étrangère dont l'objet principal est la production et le développement d'œuvres audiovisuelles, ou de nouvelles productions scéniques, ou de jeux informatiques. « Sociétés » désigne toutes les personnes morales (y compris les organisations à but non lucratif) dans la mesure où elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à condition qu'elles soient reconnues comme sociétés de production par le Ministre chargé des Finances. 

Combien le producteur peut-il percevoir ?

Le producteur peut mobiliser des investissements allant jusqu'à 50 % du budget total. L'attestation définitive d'abri fiscal sera délivrée au plus tard 4 ans après la signature de l'accord-cadre et s'élève à 70 % des coûts de production directs et indirects au sein de l'Espace économique européen (EEE). Pour l'attestation tax Shelter, 90% des dépenses doivent avoir lieu en Belgique, 70% des dépenses belges étant des coûts directs. Cela nécessite une très bonne budgétisation à l’avance. Dans le rapport annuel 2018 Tax Shelter Arts du spectacle (Département CJM) on lit qu'en moyenne entre 22% et 27% du budget total est collecté grâce au Tax Shelter. 

Quelle compensation faut-il verser pour l’investissement ?

En outre, le producteur peut accorder à l'investisseur un rendement supplémentaire sur investissement égal au taux d'intérêt Euribor + 4,5% et ce pour une durée maximale de 18 mois, limitée à la période comprise entre le jour du paiement de l'investissement et la date du certificat d'abri fiscal.  

L'investisseur

Toutes les sociétés belges ou succursales belges d'une société étrangère soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent investir via un tax Shelter. Les investisseurs ayant pris la forme d’une organisation à but non lucratif peuvent également investir à condition d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.

L'intermédiaire

Un intermédiaire est une personne physique ou morale qui intervient dans le cadre des négociations et de la conclusion d'un accord-cadre en vue de la délivrance d'un certificat d'abri fiscal en échange d'une rémunération ou d'un avantage, et à condition qu'il soit reconnu comme intermédiaire par ministre des Finances.   

La société de production éligible et l’investisseur sont exclus.  

Exemples de sociétés intermédiaires : UMedia, Bel Arts

Pourquoi recourir à un intermédiaire ?

Pour les financements de tax-shelter présentant une certaine taille (plus de 50 000 euros) et une structure atypique (du fait du recours à des coproductions ou à des entités de production distinctes), il convient de faire appel à un intermédiaire qui travaille avec sa réputation et son expertise et peut prendre en charge un certain nombre de tâches moyennant des frais. 

Les intermédiaires peuvent donc jouer un rôle important dans la recherche d'investisseurs si le propre réseau du producteur ne propose pas suffisamment de partenaires appropriés. 

Dans le rapport annuel 2018 Tax Shelter Arts du spectacle (Département CJM) on lit que le coût d'un intermédiaire est en moyenne autour de 13 % du montant récolté. 

Les productions éligibles

Œuvres audiovisuelles

Œuvres audiovisuelles européennes reconnues par la Communauté flamande ou la Région bruxelloise comme œuvres européennes au sens de la directive « Services de médias audiovisuels » du 10/03/2010 (2010/13/UE).  

• Un film de fiction, un documentaire ou un film d'animation destiné aux projections en cinéma 
• Un court métrage à l'exception des films commerciaux 
• Un film de fiction pour la télévision, divisé ou non en plusieurs épisodes 
• Une fiction ou une série animée 
• Séries pour enfants et jeunes, à savoir séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif destinées à un groupe cible de 0 à 16 ans. 
• Un documentaire pour la télévision 

👉 Plus d’information sur la procédure en Fédération Wallonie-Bruxelles

 👉 Plus d’information sur la procédure en Flandre

Les productions scéniques

Il doit s'agir de nouvelles productions scéniques reconnues comme œuvre scénique européenne par la Communauté flamande (candidature via KIOSK) ou la Région bruxelloise (FPS Politique Scientifique - Belspo). Les « productions scéniques » sont définies comme des représentations en direct de théâtre, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de théâtre musical, y compris les comédies musicales et le ballet. Un simple enregistrement n’est donc pas éligible. La caractéristique de chacune de ces productions scéniques est un scénario détaillé.  

Les combinaisons des arts du spectacle sont également éligibles sous la rubrique « spectacle total ». S'y ajoutent chorégraphies, jeu d'acteurs, effets spéciaux, effets pyrotechniques et technologies innovantes en termes de son, d'image et de scénographie. 

Pour être considérée comme une nouvelle production scénique, le scénario, le texte de théâtre, la mise en scène ou la scénographie doivent être nouveaux ou il doit s'agir d'une réinterprétation d'une œuvre existante. La reproduction d'une mise en scène, d'un scénario ou d'une chorégraphie existante est exclue. 

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Le jeu vidéo

Sont éligibles toutes les sociétés belges ou les établissements belges de sociétés non belges dont l'objet principal est la production de jeux vidéo. Le développement et la production de jeux vidéo doivent constituer le cœur de métier de l’entreprise. Les revenus provenant de la production et de l'exploitation de jeux vidéo doivent représenter au moins 50 pour cent des revenus totaux.

Une grande variété de jeux vidéo sont admissibles au financement d’un abri fiscal. Sont éligibles les jeux artistiques, sérieux, éducatifs et de divertissement.

Le jeu vidéo doit passer le test culturel, permettant au jeu vidéo d'être considéré comme un produit culturel européen. Ce test est inclus dans la procédure de candidature.

Le jeu vidéo doit être produit par une société de production éligible. Cette reconnaissance est décernée par le SPF Finances.

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