Pratiques du marché et protection du consommateur

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales. 

Elle réglemente entre autres:

• la publicité et les pratiques contraires aux pratiques honnêtes du marché entre entreprises;
• la publicité comparative;
• les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs qui comprennent la publicité

La publicité est définie de manière très large. Il s’agit de toute communication ayant comme but, direct ou indirect, de promouvoir la vente de produits, quel que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.

Les publicités interdites

Certaines publicités spécifiées par la loi sont interdites entre entreprises ;

• les publicités trompeuses ;
• les publicités dénigrantes ;
• les publicités mensongères,

La loi interdit également toute publicité d'une entreprise qui :

• inclut une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne l'impression que le bien ou le service a déjà été commandé, alors que ce n'est pas le cas;
• dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention

Des dispositions communes s’appliquent aux entreprises quant aux publicités et aux pratiques commerciales à l’égard des consommateurs notamment :

• lorsque la publicité fait état d’un prix ou d’une réduction de prix
• lorsque la publicité concerne un bien préemballé
• lorsque le stock n’est pas suffisant pour fournir les biens vantés dans la publicité
• quant à la preuve de l’exactitude des données factuelles d’une publicité

La publicité comparative

La publicité comparative est définie comme toute forme de publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Elle n’est licite que moyennant le respect de certaines conditions. Cette publicité :

• ne peut être trompeuse ou de nature à enduire en erreur
• ne peut comparer des biens ou services qui répondent à des besoins identiques ou ayant le même objectif;
• doit traiter objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie;
• doit éviter de créer des confusions parmi les professionnels, ne pas discréditer, imiter ou tirer profit de marques ou noms commerciaux concurrents.
• ne peut pas reproduire ou imiter une marque et ne pas parasiter le concurrent
• doit se rapporter à des produits ayant une même appellation d'origine;