Le secret d'affaires

En attendant la transposition de la directive relative aux secrets d’affaires, vous pouvez vous protéger à l’aide d’un Non-Disclosure Agreement (NDA) ou un contrat de confidentialité.

Par manque d’unité dans les législations nationales et en l’absence d’une description précise du concept « secret d’affaires » au niveau européen, le vol intellectuel s’est produit à intervalles réguliers dans l’UE.

Qu'est-ce que le secret d'affaires ?

Tout comme dans d’autres pays de l’Union européenne, il n’existe aucune définition spécifique de la notion de « secret d’affaires » en Belgique. Les mesures de protection disponibles sont en effet très limitées. Les personnes, les entreprises et les sociétés qui veulent protéger leurs secrets n’ont notamment pas d’autre choix que d’avoir recours à des clauses de confidentialité ou de protection limitée, offertes par le droit des brevets et marques.

En réponse à ce constat, la directive 2013/0403 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a vu le jour. Cette directive contient une définition détaillée de la notion de « secret d’affaires », indique les sanctions en cas d’usage illicite de celui-ci et également les moyens légaux à utiliser si votre secret d’affaires est divulgué. Vous retrouverez également des informations détaillées à ce propos dans l’article Vos secrets d’affaires sont-ils bien protégés ?, rédigé par Fréderic Dechamps, avocat au Barreau de Bruxelles.

Le 27 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a accepté à l’unanimité la directive relative aux secrets d’affaires. Dès que la directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur (20 jours après), les états membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur propre législation nationale. Cette directive entraînera les adaptations nécessaires dans notre législation.

Entretemps, vous pouvez protéger vos secrets d’affaires à l’aide d’un Non-Disclosure Agreement (NDA) ou un contrat de confidentialité.