Résilier un contrat de travail : toutes les possibilités

La résiliation d'un contrat de travail n'est pas toujours le résultat d'une décision unilatérale. Nous avons repris ci-après 7 façons de procéder fréquentes.

De commun accord

Vous et votre travailleur pouvez décider de mettre fin au contrat à tout moment. Le cas échéant, vous convenez ensemble des conditions de la résiliation. Ces conditions ne doivent pas nécessairement être mises par écrit, mais il est préférable de les coucher sur papier car, en cas de litige, vous aurez toujours de quoi vous défendre.

Un exemple : après 5 ans de service, Pieter a reçu une belle offre d'un autre employeur. Vous respectez son choix et ne souhaitez pas entraver sa carrière. Ensemble, vous convenez d'un délai de préavis et d'une indemnité éventuels.

Au terme du délai prévu

Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, le contrat est résilié dès que la date de fin est atteinte. Aucune autre formalité n'est requise.

Quelques exemples :

• pendant les vacances d'été, vous engagez un étudiant pendant 2 mois pour faire la plonge dans votre restaurant.
• vous engagez un électricien pendant 10 mois pour réaliser un projet de construction dans un délai déterminé.

Après l'achèvement du travail

Dans le cas d'un contrat de travail dont non pas la durée, mais le travail à exécuter, a clairement fait l'objet d'un accord écrit, le contrat prend fin après l'achèvement de ce travail. Là encore, aucune autre formalité n'est requise.

Quelques exemples :

• vous êtes réalisateur et engagez un acteur pour tourner un spot publicitaire.
• vous embauchez des travailleurs pour vous aider à récolter des fruits.

Après le décès de l'une des parties

Lorsqu'un travailleur décède, le contrat de travail s'arrête automatiquement. En cas de décès de l'employeur, les choses sont un peu plus compliquées : le contrat de travail n'est résilié que s'il existait une coopération personnelle ou si le travailleur n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Un juge décide alors d'une éventuelle indemnité et de son montant.

Un exemple : le contrat de travail de la secrétaire personnelle d'un architecte prend automatiquement fin après le décès de celui-ci.

Force majeure

Si un événement imprévu rend le travail impossible, on parle de force majeure. Attention : vous ne pouvez résilier le contrat de travail qu'en cas de force majeure définitive. Si le cas de force majeure est temporaire, vous suspendrez le contrat.

L'un des cas de force majeure les plus courants est l'incapacité de travail de votre collaborateur, par exemple à la suite d'un accident de la circulation. Dans de tels cas de force majeure médicale, vous devrez passer par un trajet de réintégration avant de pouvoir mettre un terme au contrat.

Dissolution judiciaire

Vous et votre travailleur pouvez invoquer un manquement de l'autre partie pour résilier le contrat de travail. Un juge décidera alors qui a raison et quelles sont les conditions. Toutefois, cette procédure ne s'applique pas aux travailleurs protégés et est rarement utilisée dans la pratique.

Condition résolutoire

Une condition résolutoire est un événement futur mais incertain qui peut entraîner la résiliation d'un contrat de travail. Notez que les événements suivants ne constituent jamais une condition résolutoire : une grossesse, un mariage ou l'âge de la retraite légale. Le respect de la condition résolutoire ne peut pas non plus dépendre de l'une des deux parties, comme la réussite d'une épreuve que vous organisez.

Conclusion

Votre travailleur démissionne ou vous le licenciez ? Des procédures spéciales sont prévues. Mais ce ne sont pas les seuls moyens de mettre fin à un contrat de travail.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de fournir à votre ancien travailleur les documents suivants :

• une attestation d'emploi (avec les dates de début et de fin du contrat, et une description du travail effectué)
• la fiche fiscale
• le compte individuel reprenant les derniers paiements
• l'attestation de vacances (uniquement pour les employés)
• une attestation de chômage (formulaire C4)

Plus d'infos sont également disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail & Concertation sociale.