Quand faut-il un permis d'environnement? Comment l'obtenir?

Qu'est-ce que le permis d'environnement ?

Le permis d'environnement est une autorisation administrative qui impose à un.e indépendant.e, une personne privée, un.e commerçant.e, une entreprise artisanale ou industrielle les mesures à prendre pour que ses activités ne nuisent pas à l'environnement, à la santé ou à la sécurité.

Quand faut-il un permis d'environnement ?

Il faut très souvent un permis d’environnement même si vous pensez que vos activités, vos machines, vos produits ne polluent pas. Faites une recherche dans la liste complète des installations soumises à permis d’environnement ou via la liste par secteur.

À la recherche d’information sur le permis d’environnement déjà existant pour votre bien ? Consultez la carte mise à disposition par Bruxelles Environnement ou envoyez-leur une demande.

Le permis d'environnement en images

Attention

• L’immeuble ou le terrain choisi doit toujours être couvert par un permis d’urbanisme qui correspond à vos activités. Pour le vérifier, un seul endroit fiable : le service de l’urbanisme de la commune. Ne vous satisfaites donc pas des informations fournies par la/le propriétaire, l’agent immobilier ou l’ancien·ne exploitant·e ! Pour de nombreux projets, il faudra demander un nouveau permis d’urbanisme et respecter les prescriptions des plans d’affectation du sol.
• Introduisez vos demandes de permis dès que vous vous êtes décidé·e sur l’adresse du local que vous soyez le (futur) locataire ou propriétaire. Prenez-vous-y à l’avance, car il faut tenir compte du temps nécessaire pour préparer votre dossier ainsi que de la durée de la procédure de demande de permis ! Vous ne pouvez pas commercer à exploiter avant d’avoir obtenu les permis requis.
• Tant que vous n’avez pas obtenu vos permis, il est imprudent de signer un bail commercial, un compromis de vente…, Un bon conseil si vous devez le faire : insérez une clause suspensive dans ces documents pour qu’ils n’entrent en vigueur qu’au moment de la délivrance des permis.

Comment obtenir un permis d'environnement ?

Les installations soumises à permis d’environnement sont réparties en six classes en fonction de leur nature et de l'importance des dangers qu'elles sont susceptibles de causer.

En règle générale, on introduit une seule demande de permis d’environnement (classe 1A, 1B, 1D ou 2) ou une seule déclaration (1C ou 3) sachant que c’est l’installation la plus dangereuse qui définit la classe.

Bruxelles Environnement propose un guide pratique qui vous aidera à préparer votre demande, à introduire votre dossier auprès de l’autorité compétente adéquate (la commune ou Bruxelles Environnement), connaître les étapes de la procédure propres à votre type de demande.

Sur ce site, nous vous proposons également des exemples de plans des installations.

Cas particuliers au niveau de la procédure

• Votre projet est temporaire s’il dure maximum 1 an (3 ans s’il concerne un chantier de décontamination d'amiante) et la procédure est allégée.
• Votre dossier de classe 2 est « public » si vous êtes une personne de droit public, si vous exploiterez une installation d’utilité publique ou si votre bâtiment est protégé du point de vue patrimonial ou va l’être prochainement. Dans ce cas, l’autorité compétente est Bruxelles Environnement
• Votre projet nécessite à la fois un permis d’environnement de classe I.A ou I.B et un permis d’urbanisme : on appelle cela un projet mixte. Certaines parties seront communes au niveau des deux dossiers (ex. rapport d’incidences) ou des deux procédures (ex. l’avis du SIAMU, l’enquête publique).
• Votre demande est de classe IA, il faudra qu’un bureau agréé réalise votre étude d’incidences.
• Votre demande est de classe IB, il faudra qu’une personne compétente réalise un rapport d’incidences.
• Certaines activités pourraient avoir un impact sur la pollution du sol. À moins d’obtenir une dispense, un bureau agréé devra faire une étude de sol avant l’introduction de votre demande de votre permis d’environnement.
• Certains projets sont très énergivores. À moins d’obtenir une dispense, un bureau agréé devra réaliser un audit énergétique avant l’introduction de votre demande de permis d’environnement.
• Votre installation dispose d’emplacements de parking lié à du bureau ? Il faudra respecter les normes imposées par le COBRACE.