Exportation: comment se protéger des défauts de paiement dans et hors de l’UE ?

Les factures internationales qui restent impayées sont le cauchemar de tout exportateur. Néanmoins, il n’y pas de raison de désespérer. Il existe des solutions pour récupérer quand même votre argent tant au sein qu’en dehors de l’UE.

Les défauts de paiement au sein de l’UE

Les trois principales destinations d’exportation que sont l’Allemagne, la France et les Pays-Bas représentent ensemble près de la moitié du chiffre d'affaires commercial total de la Belgique. Dans le top dix, nous trouvons par ailleurs des pays tels que le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, la Pologne et le Luxembourg. La plupart des entrepreneurs exportent donc vers d’autres pays de l’UE. La bonne nouvelle, c’est que dans tous ces marchés européens, vous bénéficiez d'une protection étendue contre le défaut de paiement. Voici les trois principaux instruments de protection :

La procédure européenne de règlement des petits litiges

Cette procédure couvre les litiges d'un montant maximal de 5 000 euros (frais non compris). Il s'agit d’une procédure rapide et totalement numérique engagée contre les clients en défaut de paiement situés dans un autre pays de l’UE (sauf le Danemark). Pour utiliser cet instrument, il suffit de remplir divers formulaires types en ligne. La procédure et les démarches sont expliquées sur le site Your Europe.

Avantages :

• Vous n'avez pas besoin d'une assistance juridique.
• Vous n’avez pas de procédure complexe à suivre.
• Vous recevez une réponse rapide.

La Directive européenne concernant les services de paiement

Cette directive vise essentiellement à protéger les petites entreprises des retards de paiement en imposant un délai de paiement maximum de 60 jours pour les contrats de vente conclus entre des entreprises européennes, sauf si les parties conviennent expressément d’un délai différent. Si votre client ne respecte pas ce délai, vous avez droit à des intérêts et indemnités de retard. Bon à savoir : si le contrat ne mentionne pas de délai de paiement, le client ne dispose que de 30 jours pour payer.

L’injonction de payer européenne

L’injonction de payer européenne est une procédure judiciaire que vous pouvez engager pour récupérer n’importe quelle somme d’argent auprès d'un client en défaut de paiement. La procédure est valable dans tous les pays-membres de l’UE (sauf au Danemark).

Quel est le principe ?

Vous remplissez un formulaire de demande en ligne et payez les frais de dossier. Le tribunal compétent examine ensuite votre requête qui débouchera sur trois options possibles : soit le juge vous demande des informations complémentaires, soit il rejette votre demande, soit il délivre une injonction de payer dans les 30 jours. Dans ce dernier cas, vous recevez une copie de l'injonction de payer envoyée au client en défaut de paiement. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou s’opposer à l’injonction. Une procédure judiciaire civile s’ensuivra le cas échéant. Dans le cas contraire, l’injonction de paiement sera déclarée exécutoire.

Que coûte cette procédure ?

Engager une procédure en Belgique vous coûtera :

• 50 euros devant le juge de paix (pour les litiges d’un montant maximal de 5 000 euros) ;
• 165 euros devant le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce (pour les litiges supérieurs à 5 000 euros).

Lesdits frais d’enrôlement sont payables à la fin de la procédure par la partie perdante.

Tenez compte également des frais éventuels liés à l’exécution de la procédure, ainsi que des frais de traduction y afférents que vous devrez probablement avancer. Vous gagnez la procédure ? Dans ce cas l’huissier récupérera ces frais pour vous auprès de la partie adverse. Dans cas contraire, vous paierez aussi bien vos frais que ceux de la partie adverse. 

Les défauts de paiement hors de l’UE

Forcer des clients non européens en défaut de paiement à acquitter leur dette est un exercice beaucoup plus délicat. Si les rappels de paiement et un contact personnel ne parviennent pas à les faire changer d'avis, il ne reste généralement qu’une seule solution : recourir aux bureaux de recouvrement internationaux. Ils connaissent parfaitement les usages, les lois et les langues locales et constituent votre meilleure chance de réussite.

Notre conseil : optez si possible pour un bureau de recouvrement qui dispose d'un solide réseau européen et applique le principe « no cure, no pay ». Dans le cas où le recouvrement de dettes n'aboutit pas, vous n'aurez aucun frais à payer.