Prendre des engagements avant la création de son entreprise

Lorsqu’on prépare le lancement de son entreprise, il est courant d’acquérir des biens avant de démarrer. Peut-on les déduire fiscalement, voire récupérer la TVA ? A quoi faire attention? Plusieurs questions peuvent être parcourues !

Puis-je prendre des engagements "urgents" avant de créer ma société ?

Vous pouvez effectivement contracter des engagements au nom et pour le compte d’une société à constituer, en formation. La société peut reprendre des engagements jusqu’à 2 ans avant sa constitution. Généralement, la société endosse ces engagements au moment de la constitution : une mention spécifique peut être reprise dans les dispositions finales de la constitution (statuts). Si tel n’est pas le cas, la société dispose alors d’un délai de 2 mois après la date de constitution pour régulariser la situation. Néanmoins, la société ne peut pas reprendre n’importe quel engagement à son compte.

Plusieurs conditions doivent être remplies. Le contrat conclu antérieurement doit ainsi mentionner clairement :

1. que l’engagement est conclu au nom d’une société en formation, en précisant de quelle société il s’agit exactement (nom + forme juridique) ;
2. que l’opération est réalisée au nom et pour le compte de cette société.

Concrètement, la facture doit reprendre les coordonnées de l’acheteur comme ceci : SRL EN FORMATION « BERNADETTE & Cie », adresse présumée du siège, avec la mention « TVA : en attente ». 

Si les conditions sont respectées, la société endosse l’engagement, comme si elle l’avait contracté elle.

Conservez donc précieusement le document d’achat. Mais sachez que le fisc n’apprécie cependant que relativement cette procédure ; ces situations doivent rester l’exception. Consultez toujours votre professionnel comptable et fiscal ou votre notaire.

Exemple

Lucas est menuisier. Il a l’occasion de racheter des machines de seconde main à un prix très intéressant, quelques mois avant la constitution de sa société. Il veut saisir cette opportunité. 
Il peut les acheter en personne physique, en stipulant clairement vis-à-vis du vendeur qu’il agit au nom et pour compte de sa future société, en constitution. Il paye avec ses propres deniers.
Lorsque la société sera constituée, elle reprendra simplement l’engagement à son compte et remboursera Lucas. Il communiquera alors le numéro d’entreprise de la société au fournisseur vendeur.

Que se passe-t-il si je crée une activité en nom propre ?"

Le transfert de votre patrimoine privé vers votre patrimoine professionnel fera alors l’objet d’un document, qui doit reprendre la description des biens concernés. Vous pouvez évidemment comme dans le cadre d’une société prévenir le vendeur que vous agissez à titre professionnel et que n’avez pas encore votre numéro de TVA. Vous lui communiquerez plus tard.

Ce document, que le créateur de l’entreprise peut rédiger lui-même, est identique à une « facture de vente ». Le mieux est de ne pas utiliser le terme de « facture » mais plutôt celui de « transfert de patrimoine » ou encore de « bordereau d’affectation patrimonial ».

Deux précisions peuvent être apportées à ce «bordereau d’affectation patrimonial» :

• A LA PLACE DU VENDEUR, le créateur d’entreprise indique ses coordonnées en dessous desquelles il écrit : « agissant à titre privé ».
• A LA PLACE DE L’ACHETEUR , le créateur d’entreprise indique également ses coordonnées en dessous desquelles il écrit : « agissant à titre professionnel » ; il reprend son numéro d’entreprise (s’il le connait déjà ou alors il l’indiquera plus tard).

L’évaluation ne peut pas être faite n’importe comment ! Référez-vous à nos autres articles !

Qu’en est-il de la TVA payée sur des frais antérieurs à la création?

Au niveau TVA, Il est possible de déduire la TVA sur un bien acheté spécifiquement pour votre nouvelle activité avant le début officiel de celle-ci.

Comme pour les biens achetés en cours d’activité, la déduction peut être effectuée dans les 3 ans, sur base de la facture d’achat, sans autres formalités.

L’existence d’une facture conforme est toujours exigée pour pouvoir déduire la TVA. Celle-ci pourra être très difficile, voire impossible, à obtenir auprès d’un fournisseur vendeur si l’achat remonte à plusieurs années. Pensez-y donc dès le moment de l’achat. Il est cependant logique que votre numéro de TVA ne figure pas sur ce document, étant donné que vous n’aviez pas encore été identifié par la TVA. Raison pour laquelle il est conseillé de demander au vendeur d’indiquer « TVA en attente » et de lui communiquer dès que vous l’avez obtenu.

Exemple :

Le 11 mars 2024, Maxim a acheté un ordinateur neuf afin de mieux préparer spécifiquement la gestion de sa nouvelle activité. Il possède une facture conforme de 1.200 € + 252 € de TVA. Aucun numéro de TVA n’est cependant indiqué sur cette facture puisque Maxim ne disposait pas encore de numéro d’entreprise.
Par ailleurs, après avoir introduit un bon dossier financier, Maxim obtient un crédit et entame des travaux d’aménagement le 24 novembre 2024. Différentes factures lui sont adressées par les entrepreneurs en novembre et décembre 2024 pour 20.000 € + 4.200 € de TVA.
L’activité a réellement commencé au 1er janvier 2025.

Maxim peut déduire la TVA sur les factures de 2024 de la manière suivante :

• Aucune déduction ne pourra intervenir en 2024 pour l’ordinateur acheté, étant donné qu’il n’y a pas eu d’utilisation professionnelle stricte puisqu’aucune activité TVA taxable n’a été effectuée en 2024. Par contre, à supposer que l’ordinateur ait un usage futur entièrement professionnel, la TVA déductible en 2025 sera donc de 4/5 de 252 € = 201,60 €, à déclarer lors de la première déclaration TVA de 2025. 
• Pour les travaux, l’entièreté de la TVA sera déductible étant donné qu’ils ont été effectués certes en 2024, mais dans le but direct de générer immédiatement un chiffre d’affaires taxable en TVA. Le montant de 4.200 € sera également repris dans la première déclaration TVA de l’année 2025.

Il est conseillé de tenir un tableau explicatif pour le contrôleur !

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