Pour de nombreuses démarches, comme la consultation d'un dossier, vous pouvez déjà vous rendre sur Just-on-web, le portail numérique de la justice. Via JustAct, l’une des 26 applications dévéloppées, vous pouvez désormais créer des entreprises et des ASBL par acte sous seing privé.
Créer une entreprise par voie numérique
Une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (SComm), une association sans but lucratif (asbl) et quelques autres formes juridiques européennes sont créées par un acte sous seing privé. En moyenne, environ 8 000 sociétés et 4 000 asbl passent par ce processus chaque année. Pour remplir un dossier de constitution et déposer les statuts et les actes, l'entrepreneur devait jusqu'à présent s'adresser au tribunal d’entreprise. Le modèle de formulaire à publier au Moniteur belge contenait de nombreuses formalités. Tout le processus prend beaucoup de temps.
Désormais, les entrepreneurs peuvent se tourner vers l'application JustAct sur Just-on-web, le portail numérique du Service public fédéral Justice. Ce nouvel outil remplace le système eGreffe, devenu obsolète et vise à répondre aux frustrations des entrepreneurs.
Processus entièrement numérique
Les entreprises peuvent désormais :
- déposer numériquement un acte de constitution sous seing privé pour créer une société ;
- créer leurs propres actes sous seing privés et statuts pour les ASBL sur base de templates ;
- créer une succursale en Belgique pour une société européenne:
- d'ici fin 2023: apporter des modifications sous format numérique aux statuts de l'entreprise telles que la révocation et la nomination de mandataires, le changement de siège social et la mise à jour des coordonnées. Il sera également possible de procéder à d'autres adaptations et modifications, notamment en ce qui concerne le capital, les statuts, les activités et l'objet de la société ou de l'ASBL.
Il est important de noter que pour les entités juridiques nécessitant un acte notarié, telles que la société à responsabilité limitée (SRL) et la société anonyme (SA), Just-on-web ne peut pas être utilisé. Ces entités nécessitent l'intervention d'un notaire.
Processus simplifié
Grâce à JustAct, les entrepreneurs peuvent préparer un acte de constitution sous seing privé et des statuts pour les asbl sans expertise juridique. Les formulaires intelligents génèrent automatiquement un acte constitutif et des statuts, garantissant ainsi la cohérence entre les deux documents. Cette fonctionnalité est particulièrement précieuse pour ceux qui créent des petites asbls grâce à l'approche intuitive étape par étape et à des exemples pratiques.
La numérisation des dépôts permet également d’assurer une plus grande sécurité en évitant les usurpations d’identité dont les entreprises sont trop souvent la victime.
Source: communiqué SPF Justice