Il existe en Belgique quelques mesures fiscales favorables visant à encourager la recherche scientifique dans notre pays et à augmenter le nombre de postes disponibles pour les chercheurs. L'une d'elles consiste en la dispense partielle du précompte professionnel sur le salaire des chercheurs. Concrètement, chaque employeur est dispensé de verser au Trésor public un certain pourcentage du précompte professionnel retenu sur le salaire des employés. Cette dispense s’élève à 80 %.
Quelles sont les entreprises tenues de notifier leur projet de recherche ?
Les universités, les hautes écoles et les établissements scientifiques peuvent bénéficier de cette dispense de versement du précompte professionnel. Les ‘Young Innovative Companies’ (YIC) et les entreprises privées actives dans le secteur de la recherche et du développement entrent également en ligne de compte pour la dispense.
Les nouvelles définitions de programmes de recherche et de développement et la nouvelle procédure de contrôle ne s’appliquent toutefois qu'aux entreprises privées et aux YIC. Les universités, les hautes écoles et les institutions scientifiques en sont dispensées.
Comment procéder pour la notification ?
La notification des projets de recherche intervient par le biais d'un outil électronique que BELSPO met à disposition à cet effet sur son site Internet. BELSPO émet ensuite un avis contraignant indiquant si le projet/programme entre ou non en ligne de compte dans le cadre de cette mesure.
Les entreprises qui souhaitent recevoir cet avis contraignant à brève échéance sont invitées à cocher l’option « demande d’avis préalable » lors de la notification de leur projet. Ce choix est facultatif, mais il garantit que BELSPO rendra l'avis contraignant dont il est question ci-avant dans un délai de trois mois. À défaut d’une telle demande d’avis (en d'autres mots, en cas de simple notification du projet), BELSPO rendra également un avis contraignant, mais dans un délai non spécifié.
La notification doit-elle intervenir avant le lancement d’une nouvelle activité de recherche ?
Le projet ne doit pas être notifié avant son lancement, mais la dispense de précompte professionnel ne peut être appliquée qu'à partir de la notification de l’activité.
Quelle est la différence entre des projets de recherche et des programmes de recherche ?
Dans le cadre de cette nouvelle obligation de notification, le gouvernement distingue les projets de recherche des programmes de recherche. Ces derniers sont considérés comme des activités de recherche continues qui ne se limitent pas à un seul projet.
Pour les projets de recherche, un dossier doit être établi et soumis à BELSPO lors du lancement de chaque projet. Les programmes de recherche ne doivent être notifiés qu'une seule fois. Lorsque BELSPO approuve la demande, il suffit alors de lui communiquer, sur base annuelle, une liste des chercheurs affectés dans le cadre de ce programme spécifique.
Que nous réserve l'avenir ?
L’accord de gouvernement sonne le glas de BELSPO
Le gouvernement fédéral estime qu’il est essentiel d’encourager la recherche scientifique dans notre pays. La dispense partielle de versement du précompte professionnel sera donc maintenue.
Toutefois, l'accord de gouvernement prévoit également des changements en matière de politique scientifique. Ainsi, BELSPO sera supprimée et intégrée en tant que direction générale.
Cette mesure s’inscrit dans une optique de rationalisation visant une modernisation et une harmonisation des établissements scientifiques fédéraux afin qu'ils répondent aux normes du 21e siècle.
Comment procéder dorénavant pour la notification ?
Actuellement, la notification des projets de recherche se déroule à l'aide d'un outil électronique sur le site Internet de BELSPO (voir ci-dessus). Par quel biais les projets et programmes devront-ils être notifiés à l’avenir si BELSPO disparaît ?
Selon l’accord de gouvernement, la notification interviendra dans ce cas par l'intermédiaire d'un guichet électronique afin de réduire les formalités administratives au strict minimum.
Plus d'infos
L'administration fiscale a récemment publié une circulaire et une liste de questions fréquemment posées (FAQ) relatives à la réduction du précompte professionnel sur le salaire de certains chercheurs scientifiques.
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