Les subsides et aides financières

Le "régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés (BBIB)" et le "régime fiscal spécial pour les chercheurs empatriés (BBIO)" permettent à l'employeur de réaliser d'importantes économies.

Les contribuables ont la possibilité de demander au Service public fédéral des finances de prendre une décision anticipée concernant l'application de la législation fiscale qui relève de sa compétence ou dont il assure la perception et le recouvrement.

En principe, les dividendes versés par une société établie en Belgique à ses actionnaires ou sociétaires sont soumis au précompte mobilier. Le précompte mobilier auquel doit se soumettre le bénéficiaire d'un dividende s'élève en général à 30%. Dans les cas suivants, les dividendes versés par une entreprise ne sont pas soumis au précompte mobilier.

En principe, les plus-values réalisées sur les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont imposables au taux plein. Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour une imposition étalée des plus-values. Ce régime diffère le paiement de l'impôt sur les plus-values en l'échelonnant sur plusieurs années.

Les contribuables recueillant des bénéfices ou des profits, peuvent bénéficier, s'ils augmentent les fonds propres investis dans leur entreprise, d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt permet de réduire directement le montant de l'impôt dû. En revanche, une exonération fiscale consiste en une réduction de la base imposable.

La déduction RDT (revenus définitivement taxés) permet aux sociétés (belges), sous certaines conditions, de déduire les dividendes qu'elles reçoivent de leur base imposable à l'impôt sur les sociétés.

Les plus-values réalisées ou constatées à  l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions.

Les starters peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Pour les PME, le pourcentage de dispense s'élève à 10%. Les micro-entreprises reçoivent une aide supplémentaire car le pourcentage est porté pour elles à 20%.

La déduction pour investissement est un avantage fiscal accordé aux entreprises qui investissent dans des biens d'équipement. Elle permet de réduire le montant de l'impôt des sociétés à payer.

La Région de Bruxelles-Capitale a instauré, depuis le 1^er janvier 2017, un tarif préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale.