Depuis quelques années, les entreprises bruxelloises grosses consommatrices d’énergie sont, dans certains cas, soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique. La réglementation vient d’être revue et étendue aux grandes entreprises.
Qu’entend-on par audit énergétique ?
Un audit énergétique est une radioscopie de votre consommation énergétique. Il vous indique où, comment et dans quelles proportions il est possible de réaliser des économies d’énergie dans le bâtiment qu’occupe votre entreprise.
Qui est visé par l’obligation de réaliser un audit ?
L’audit énergétique est imposé aux :
- grandes entreprises ;
- gros consommateurs d’énergie lors d’un permis d’environnement.
1. Les grandes entreprises
Qui ?
Doivent effectuer un audit énergétique de leur site bruxellois toutes les entreprises, privées ou publiques, qui occupent un site couvert par un permis d’environnement :
- soit où sont employés plus de 250 équivalents temps plein (ETP) ;
- soit qui présentent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.
Les administrations publiques ne sont pas concernées mais bien les entreprises publiques.
Pour savoir si votre entreprise doit être considérée comme une grande entreprise, vous devez évaluer si elle répond à l’un de deux critères précités (humains ou financiers). A la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), le site d’une entreprise constitue généralement une unité d’établissement. Pour déterminer le chiffre d’affaire et le bilan annuel de votre entreprise relatif à votre site bruxellois, vous pouvez appliquer une clé de répartition comme, par exemple, le prorata du nombre de travailleurs présents sur le site. (cfr. ce qui se fait en région flamande).
Quand ?
Voici les principales dates à retenir :
-
31.12.2016 : signature d’un contrat avec un auditeur agréé. Si cela n’a pas été fait, pas de stress, c’est surtout la communication de l’audit d’ici fin 2017 qui est importante.
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31.12.2017 : transmission du rapport d’audit à Bruxelles Environnement
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Tous les 4 ans : renouveler l’audit énergétique
Exemptions ?
Les bâtiments des grandes entreprises sont exemptés de l’audit énergétique s’ils respectent une des conditions suivantes :
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être audités dans le cadre d’une certification ISO 50.001 ou qui disposent d’une certification environnementale équivalente incluant un audit énergétique ;
-
être couverts par un audit énergétique conforme et valide;
-
abrité une entreprise qui devra mettre en œuvre un Programme Local d’Action de Gestion de l’Energie (PLAGE).
2. Les gros consommateurs d’énergie lors d’un permis d’environnement
Qui ?
Lors d’une demande de permis d’environnement, un établissement considéré comme gros consommateur d’énergie et soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique s’il remplit les deux critères suivants :
Critère 1 : secteur d’activité
Critère 1 : secteur d’activité
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Secteur |
Critère |
Date d’application |
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secteur commerce pour les magasins dont la surface totale est supérieure à 1.000 m² (classés par la rubrique 90*de la liste des installations classées) |
une superficie de vente et des locaux de dépôt de plus de 1000 m² |
à partir du 01 janvier 2018 |
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secteur industriel |
consommation supérieure à 0,1 PJp |
à partir du 01 janvier 2018 |
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secteur non industriel |
à partir de 3500 m² de superficie plancher |
depuis le 30 juillet 2012 |
Critère 2 : seuil de consommation
Un établissement est considéré comme gros consommateur s’il dépasse un des seuils de consommation suivants, lesquels sont fixés à climat normalisé et à occupation normale.
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Branche d'activités |
Seuils de consommation spécifique |
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Immeuble de bureaux (privé ou public) |
> 128 kWhf/m2.an |
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Enseignement |
> 107 kWhf/m2.an |
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Hôpitaux |
> 197 kWhf/m2.an |
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Homes |
> 182 kWhf/m2.an |
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Hôtels |
> 206 kWhf/m2.an |
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Commerces |
> 212 kWhfélec/m².an et > 102 kWhfcomb/m².an ou > 314 kWhftotal/m².an |
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Autres |
> 142 kWhf/m2.an |
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Industrie |
> 0,1 PJp/an |
Il est à noter que contrairement à l’ancienne législation le process doit être pris en compte et ne peut être exclu.
Quand ?
Un audit énergétique doit être joint :
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à toute demande de permis d’environnement de classe I.A. ou I.B. émanant d’un demandeur public ou privé ou de classe II d’utilité publique ;
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à toute demande de prolongation ou de renouvellement de ces permis ;
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à toute demande de permis extensif si la modification des installations influence les critères énergétiques ou de superficie de l’établissement d’une façon telle que l’établissement devienne « gros consommateur » ;
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à partir du 1er janvier 2018, à toute demande de permis d’environnement de classe I.D. pour un magasin visé par la rubrique 90 de la liste des installations classées.
Exemptions ?
Les bâtiments sont exemptés de l’audit du permis d’environnement s’ils respectent une des conditions suivantes:
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ils sont soumis à une proposition PEB dans le cas de bâtiments neufs ou de rénovations lourdes ;
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ils sont soumis à un Programme Local d’Action de Gestion de l’Energie (PLAGE).
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ils ont fait l’objet d’un audit déclaré conforme dans les 4 dernières années ;
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ils ont fait l’objet d’un audit dans le cadre d’une certification ISO 50.001 ou ils disposent d’une certification environnementale équivalente incluant un audit énergétique.
3. Qui peut effectuer l’audit ?
C’est un auditeur énergétique agréé par Bruxelles Environnement (voici la liste) qui doit réaliser l’audit. L’auditeur est soumis à un certain nombre de règles visant à garantir son indépendance et son impartialité.
Il est à noter qu’il existe trois méthodologies pour réaliser les audits : bâtiment, process ou mixte. C’est l’auditeur qui choisira, parmi ces méthodologies, celle qui sera la plus adaptée à votre établissement. Il convient de bien vérifier que l’auditeur que vous sollicitez est agréé pour la méthodologie qui correspond à votre bâtiment.
La réalisation de l’audit énergétique prend en général 2 à 6 mois. L’audit reprendra un plan d’actions dont certaines des mesures pourraient être reprises dans les conditions de votre permis d’environnement.
4. Existe-t-il des primes pour la réalisation de cet audit ?
Il est à noter que, grâce au plan d’actions et aux économies d’énergie qui devraient être réalisées, les frais engagés par une entreprise pour la réalisation d’un audit sont en moyenne remboursés en 1 ou 2 ans.
Sous certaines conditions, deux types de primes pour la réalisation de l’audit sont accessibles :
Vous souhaitez en savoir plus?
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consultez le texte complet de l’arrêté
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consultez le site web de Bruxelles Environnement
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vous pouvez également contacter impulse.brussels au 02/422 51 29 ou à l’adresse permit@impulse.brussels. Les conseillères spécialisées en la matière vous guideront gratuitement dans les démarches à entreprendre.